J.O. Numéro 303 du 31 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20135

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Arrêté du 20 décembre 1999 portant homologation des règlements no 99-07, no 99-08 et no 99-09 du Comité de la réglementation comptable

NOR : ECOT9920068A



Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, notamment son article 5,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les règlements du Comité de la réglementation comptable du 24 novembre 1999 no 99-07 relatif aux comptes consolidés des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière, no 99-08 modifiant les dispositions du plan comptable général relatives au traitement comptable des contrats à long terme et no 99-09 modifiant les dispositions du plan comptable général relatives à la mise en oeuvre des changements de méthodes comptables, annexés au présent arrêté, sont homologués.

Art. 2. - Le présent arrêté ainsi que les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 1999.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou


Nota. - L'annexe au présent arrêté fait l'objet d'une pagination spéciale (49077 à 49148 CRC) au Journal officiel de ce jour.